"Est-il toujours légal de transférer des données personnelles aux États-Unis ? " par Alexandre Mandil

Le 4 juin dernier, la Commission européenne a publié une nouvelle version de ses modèles de clauses contractuelles types (CCT). Reprises par le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (RGPD), ces clauses types de la Commission européenne permettent à une entité (entreprise, association…) de transférer des données personnelles hors de l’Espace économique européen (EEE).